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Conditions générales Ô’Devis.fr ®*

Article 1 : Présentation
Le site Ô’Devis.fr est la propriété de la société ACCORD WEB, dont le siège est situé 101 boulevard de Suisse à 31200 Toulouse, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro : 539 449 439.
Article 2 : Définitions
Client : Toute personne, physique ou morale, déposant une annonce sur le site Ô’Devis afin de trouver un professionnel susceptible de réaliser une prestation. Prestataire : Tout professionnel pouvant répondre à une demande de devis émise par un client. Article 3 : Objet
Le site Ô’Devis.fr a pour objet de permettre une mise en relation entre des clients souhaitant obtenir des devis (particuliers, entreprises, architectes, syndics de copropriété, collectivités locales, etc.) et des prestataires pouvant réaliser une prestation (habitat, informatique, mécanique, services à la personne, finances et assurances, évènementiel, etc.).
Dans ce but, Ô’Devis propose aux clients de remplir un formulaire décrivant leurs attentes afin d’être mis gratuitement en relation avec un ou plusieurs prestataires. Les professionnels intéressés par l’une des demandes, après s’être inscrits et avoir validé la charte qualité Ô’Devis, prennent directement contact avec le client dont ils obtiennent les coordonnées à travers le site Ô’Devis. Ils communiquent ensuite un devis d’intervention au client puis éventuellement traitent le marché correspondant et réalisent la ou les prestations correspondantes.
Ô’Devis permet aux prestataires de sélectionner les annonces en fonctions de leur spécialité et de leur localisation géographique.
Le site Ô’Devis ne permet pas, dans la majorité des cas, d’obtenir un devis en ligne. Les devis sont établis par des prestataires. Des contacts téléphoniques et physiques sont indispensables entre le client et le prestataire pour que ce dernier puisse établir un devis en rapport avec les attentes du client.
Article 4 : Coût du service
La mise en relation entre des clients souhaitant obtenir des devis et des prestataires pouvant réaliser une prestation à travers le site Ô’Devis sont entièrement gratuits pour les clients et pour les professionnels et, de fait, aucune commission ne sera demandée.
Article 5 : Engagements du client
Le client à la recherche d’un prestataire s’engage à retirer son annonce dès qu’il aura retenu un prestataire et qu’il n’aura plus besoin d’être mis en relation avec un professionnel.
Le client s’engage à ne pas publier de demandes de devis contenant des informations contraires aux bonnes mœurs ou portant sur des services/produits illégaux ou prohibés.
Toute demande de devis insuffisamment renseignée ou contenant des informations aberrantes, trop approximatives, fausses ou incohérentes ne sera pas validée et publiée. Dans ce cas, la demande de devis sera supprimée sans que le client puisse demander un quelconque dédommagement à la société ACCORD WEB.
Après validation, l’annonce sera visible pour une durée maximale de 2 mois après la mise en ligne. Toutefois si l’annonce était toujours d’actualité, le client conserve la possibilité de la proposer une nouvelle fois.
Article 6 : Engagements du prestataire
Le prestataire, en validant la charte qualité Ô’Devis, s’engage à en respecter scrupuleusement les 10 points dont plus particulièrement ceux qui traitent de la satisfaction du client :
Le prestataire Ô’Devis est inscrit au registre des métiers ou du commerce et justifie de sa qualification professionnelle. Il est à jour de ses cotisations sociales et fiscales et s’engage à ne pas faire intervenir de personnel non déclaré. Le prestataire Ô’Devis dispose des assurances responsabilité civile professionnelle (RCP) et responsabilité décennale (bâtiment) garantissant les prestations réalisées et s’engage à en fournir le justificatif au client. Le prestataire Ô’Devis respecte les heures de rendez-vous avec le client et lui remet un devis dans les délais convenus. Le prestataire Ô’Devis établit un devis avec un descriptif détaillé et complet de la prestation proposée. Il a un devoir de conseil. Il s’engage sur le respect du délai de réalisation indiqué sur le devis. Il formalise systématiquement à travers un devis complémentaire les prestations supplémentaires convenues avec le client. Le prestataire Ô’Devis utilise les équipements de protection adaptés à son activité et respecte les normes de sécurité. Le prestataire Ô’Devis réalise les prestations avec professionnalisme suivant les normes en vigueur et les règles de l’art de la profession. Il s’engage à ne pas sous-traiter tout ou partie des prestations sans l’accord du client. Le prestataire Ô’Devis réceptionne la prestation réalisée avec son client en lui précisant que la réception constitue la date de départ de la garantie légale et d’assurance (RCP, biennale, décennale, …). Il traite en suivant les éventuelles réserves. Le prestataire Ô’Devis remet au client une facture détaillée conforme aux prestations prévues au devis. Le prestataire Ô’Devis laisse le chantier propre. Le prestataire Ô’Devis traite dans les délais les plus courts les éventuels litiges dès que sa responsabilité est engagée et assure pendant un an la garantie de parfait achèvement. Charte prestataire
Article 7 : Conditions d’adhésion des prestataires
Le prestataire accède gratuitement aux demandes de devis en fonction des critères qu’il aura définis (secteur géographique, domaine d’activité, période …). Néanmoins l’accès pourra lui être supprimé en cas de manquements à l’un des points de la charte ou de griefs avérés des clients.
A cet effet, les clients pourront porter des appréciations relatives aux contacts et aux interventions du prestataire en adressant un e.mail à l’adresse serviceclient@odevis.fr à travers les items suivants :
Devis (délai de réponse, conformité aux attentes). Délais (respect des engagements). Travaux supplémentaires (devis complémentaire et validation du client avant réalisation). Facture (conformité par rapport au devis). Propreté du chantier et de l’environnement (jardin, trottoir, etc.). Qualité de la réalisation. Suivi après vente et garantie de bonne fin de travaux. Les présentes conditions d’adhésion peuvent être modifiées à tout moment par Ô’Devis.
Article 8 : Responsabilité
La société ACCORD WEB, propriétaire du site Ô’Devis.fr, met tout en œuvre pour assurer la qualité des indications communiquées par les clients au moment de la mise en ligne ainsi que la fiabilité des informations communiquées par les prestataires.
Toutefois, le site Ô’Devis ne garantit en aucun cas l’exactitude ou l’exhaustivité des informations mises à disposition sur le site et la société ACCORD WEB, de fait, ne saurait être tenu pour responsable de toute fausse information.
La société ACCORD WEB n’intervient jamais dans les négociations établies entre le client et le prestataire.
La société ACCORD WEB ne pourra, par ailleurs, voire sa responsabilité engagée pour tous dommages directs ou indirects pouvant résulter des prestations réalisées par les professionnels. Il est de la seule responsabilité des clients de vérifier les compétences, les références et les assurances des prestataires avec lequel ils envisagent de traiter.
En conséquence, le client et le prestaire renoncent de manière irrévocable à toutes réclamations et à tous recours de quelque nature que ce soit à l’encontre de la société Accord-web.
Article 9 : Accès aux annonces
Pour pouvoir accéder aux coordonnées du client, le prestataire devra s’identifier sur son espace « professionnel » en indiquant les éléments suivants :
Coordonnées, Numéro SIREN et code APE, Activités, Adresse e-mail, Assurance, Mot de passe, Et en validant l’acceptation de la charte qualité « prestataire ».
Charte prestataire
Article 10 : Confidentialité
Les informations recueillies à travers le site Ô’Devis peuvent faire l’objet d’un traitement informatique à des fins de mise en relation avec des professionnels, artisans et entreprises, susceptibles de réaliser des prestations liées aux domaines des métiers du bâtiment, de l’informatique, de la mécanique, des services financiers et assurance, des services à la personne, de l’évènementiel, etc.
Les informations, relatives aux clients et aux prestataires, ne sont pas accessibles aux tiers et restent limitées à des relations clients / fournisseur.
Le client s’engage à ne porter sur son annonce que des informations véridiques et actualisées en rapport avec ses attentes et s’oblige à supprimer la publication de l’annonce dès que celle-ci ne sera plus d’actualité.
Le prestataire, de son côté, s’engage à ne pas communiquer les coordonnées du client sans son accord à d’autres entreprises (sociétés de financement, autres corps de métiers, etc.).
Chaque visiteur du site Ô’Devis consent à celui-ci l’intégralité des droits transférables relatifs aux informations enregistrées et l’autorise à en faire usage. Les informations fournies seront considérées comme non confidentielles et devront être exactes, licites et ne pas nuire aux intérêts de tiers.
Conformément à la Loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez à tout moment d’un droit d’accès et de rectification aux informations vous concernant. Ce droit peut être exercé en adressant un courrier postal ou électronique à
ACCORD WEB
Site Ô’Devis *
BP 90502
101, boulevard de Suisse
31205 – Toulouse Cedex 2
contact@odevis.fr
N° de déclaration CNIL : 1562067 v 0
Gérant : Mr Yves Caria
Hébergeur du site : Société Nuxit - 400 avenue Roumanille BP 60177 - 06903 Sophia Antipolis Cedex
Article 11 : Attribution juridictionnelle
Toutes contestations qui pourraient survenir à l’occasion de l’interprétation, de l’acceptation et de l’exécution des présentes feront l’objet d’une tentative de règlement amiable que les parties s’engagent à rechercher.
De convention expresse, seuls seront compétents les tribunaux de Toulouse, la société ACCORD WEB se réservant toutefois le faculté de saisir toute autre juridiction compétente.
Article 12 : Modifications
Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment par Ô’Devis.

* Ô’Devis est une marque déposée de la Société ACCORD WEB.